Les obligations d'informations en droit des sociétés

 

Obligations d’informations pour les entreprises cotées.

I/Les droits d’informations selon la qualité du demandeur.

A/Au niveau interne

Il existe un droit d’information individuelle qui oblige le président ou le directeur général à communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations qui peuvent être nécessaires pour permettre l’accomplissement de sa mission.

Ainsi, il va devoir faire parvenir aux administrateurs ou leur mettre à disposition avant la réunion du conseil et dans un délai suffisant, l’information leur permettant de prendre une décision éclairée. L’ensemble des documents à fournir va s’apprécier en fonction de l’objet de la réunion du conseil d’administration et du niveau de connaissance des acteurs sur le sujet de la réunion.

Plus généralement l’actionnaire dispose lui aussi du droit de se faire communiquer différents documents sur la gestion des affaires sociales et sur la vie sociale en générale. Ce DROIT DE COMMUNICATION s’exerce, soit à l’occasion de la réunion d’une assemblée où on parlera de droit de communication préalable, soit en dehors de toute réunion où on parlera alors, de droit de communication permanent. Cependant, la loi ne lui donne qu’un caractère limitatif au niveau de l’étendue des documents communicables.

Le droit d’information des actionnaires peut aussi s’exercer sous la forme de questions écrites avant la réunion ou deux fois par exercice si l’actionnaire détient au moins 1/20 du capital…

B/Au niveau externe avec l’information du public

Il existe en effet une obligation pour les sociétés cotées d’informer le public à différents moments de leur exercice.

-information du public est une information permanente car la transparence du marché des valeurs mobilières ne peut être assurée efficacement que si, indépendamment de la publication des comptes annuels et des avis liés aux opérations financières, les investisseurs ont connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de provoquer une variation significative des cours de bourse.

Ces obligations vont concerner :

• Les émetteurs qui doivent porter dès que possible une information privilégiée (Exemple : une évolution favorable des résultats, une perte de marché importante..). cependant, il peut la différer afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes sous réserve que cette omission n’induise pas le public en erreur.
• Les personnes morales préparant une opération financière susceptible d’avoir une incidence significative sur le cours d’un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de celui-ci doit, des que possible porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération (REGL AMF) sauf si la confidentialité est nécessaire momentanément et en mesure de la faire respecter.
• Une personne ayant fait une déclaration d’intention soit de son propre chef soit en fonction de dispositions réglementaires >> Avec par exemple l’aspect important du franchissement de seuil pour les détentions de parts ou actions…

L’information donnée doit être exacte, précise et sincère.

En ce qui concerne les informations périodiques les sociétés cotées et leurs filiales doivent publier périodiquement des informations sur leur activité et sur leur situation financière : comptes annuels, rapport semestriel d’activité...

Avant l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, les sociétés ont avantage à établir un tel document d’informations où nous trouvons les descriptifs économiques, juridiques, financièrs et, comptables nécessaires à la compréhension de l’activité de la société et de son groupe.

Informations préalables aux opérations financières où les sociétés doivent  soumettre à l’AMF pour y apposer son visa les documents ci-dessous :

1. le prospectus (pour une demande d’admission de titres)
2. une note d’information (OPA ou OPE ou OPR)

Informations sur le contrôle interne les SA faisant APE doivent rendre publics les rapports sur le contrôle interne présentés par le président du CA ou pour toutes les autres sociétés si elles doivent déposer leurs comptes au greffe du TGC et après approbation des comptes

Pour les sociétés étrangères, elles doivent assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu’elles donnent à l’étranger (Règl AMF).

Enfin en ce qui concerne les sanctions pour diffusion d’informations inexactes il y a :

·        des sanctions pénales.

L’article L465-2al2CMF toute personne qui aurait répandu dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives où la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé est exposé aux mêmes sanctions que pour un usage abusif d’informations privilégiées (2 an /150000€ ou décuple du profit réalisé) les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables et l’AMF peut exercer les droits de la partie civile. Exemple un détenteur va faire croire à une perte de contrats importants

·        Des sanctions civiles.(Une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Cc).

·        Des sanctions administratives. La communication ou la diffusion faite sciemment dans le public d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse concernant un instrument financier constitue une atteinte à la bonne information du public et expose son auteur à des sanctions pécuniaires (pas d’obligation de variation du cours, il suffit que cela fausse le marché) (150000€ ou décuple)

Attention l’AMF ne peut exercer concurremment son pouvoir de sanction et les droits de la partie civile.

On le voit l’information est très réglementée dans les sociétés cotées car le risque de malversations est important.

 II/ comment s’informer en connaissance de ses droits ?

A/ les moyens fournis aux demandeurs.

Le demandeur va pouvoir utiliser Internet comme premier moyen  pour se renseigner sur les données générales de la société grâce aux différents sites comme sociétés.com ou infogreffes.fr voire se tourner vers de sites beaucoup plus économistes.

Il existe un grand nombre de périodiques comme la Tribune ou encore Le Revenu très à la pointe des nouvelles informations susceptibles d’intéresser le lecteur avisé.

Pour connaître les différents moyens mis à disposition le demandeur peut se rendre sur le site de l’AMF qui offre un grand nombre d’informations utiles pour que les actionnaires potentiels soient en mesure de connaître les sociétés cotées sur un marché.

Par ailleurs, l’AMF publie des communiqués de presse accessibles à tous les lecteurs sur des aspects nouveaux du marché ou sur des informations qui lui sont données.

EX : le communiqué sur la rotation des signataires de mandats de commissariats aux comptes du 08 décembre 2006.

Le demandeur peut aussi : s’inscrire sur une banque de données, regarder les certificats d’approbation, s’informer des rumeurs…

Les sociétés cotées et leurs filiales  sont tenues de publier périodiquement certains renseignements, publicité qui est soumise au contrôle de l’AMF qui diffuse par exemple la liste sur son site des sociétés retardataires avec une mise à jour tous les 1^er et 15 de chaque mois.

Cela ne concerne pas les sociétés étrangères même cotées en France.

Les sociétés cotées doivent publier au BALO, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice et 15 jours au moins avant la réunion de l’AG les documents énoncés par exemple en B3 du présent document.

Le demandeur peut aussi se rendre aux greffes du tribunal de commerce pour connaître contre rémunération de documents précis sur la société qui l’intéresse.

Par ailleurs, il existe en relation avec l’autorité des marchés :

1.      un médiateur dont la saisine nécessite l’envoi d’une lettre exposant le problème, accompagnée de documents de preuves.

2.      Un service de communication

3.      Un service de documentation pour une interrogation portant sur les relations entre épargnants et intermédiaires financiers ou émetteurs.

B/ Les informations possibles.

Tout va dépendre de la qualité du demandeur :

Pour un actionnaire il va avoir accès à de nombreux documents disponibles au siège de l’entreprise et cela avec une seule action :

1. Copie  des PV  des délibérations du Conseil
2. Comptes annuels avec le bilan, compte et, annexes
3. rapports semestriels d’activité et de résultat

On peut ainsi retrouver des informations des sociétés tous les ans voire maintenant plus souvent comme par exemple à la fin du premier semestre avec la publication

1.      d’un tableau d’activité et de résultats.

2.      du rapport d’activité semestriel avec les données chiffrées du premier semestre avec une description de l’activité

Pour les informations préalables aux opérations financières il faut une publication visée par l’AMF de :

1.      Un prospectus pour les demandes d’admission de titres sur EUROLIST

2.      Une note d’information en cas d’OPE, OPR ou, OPA

3.      Un communiqué d’information dans la presse comme La Tribune

Chose importante, il ne semble pas autorisé en droit que l’administrateur se procure directement auprès du personnel les documents et informations qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission : la répartition légale des pouvoirs entre les différents organes de la société anonyme s’oppose à cette intervention d’un administrateur dans le domaine de la direction , celui-ci ne pouvant  pas prétendre que le pouvoir du conseil d’administration de régler les affaires sociales lui donne, en tant que membre de ce conseil, le pouvoir d’accomplir un acte de direction et d’ordonner la communication d’une information.

Si une urgence est constatée il va pouvoir solliciter le président du TGI statuant en référé la communication de certains documents.

La sanction sera la nullité de la délibération du conseil. Le secret des affaires n’est pas opposable.