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Le régime de la fiducie
(18/04/2007
publié dans : Fiducie et fin de l'unicité du patrimoine
)
PRESENTATION LOI SUR LA FIDUCIE « La rupture avec la notion d’unicité du Patrimoine » L’article 2011 du Code Civil définit la Fiducie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants ... -
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